La délégation de paiement suppose l’accord du maître d’ouvrage.
Note de M. Hugues PERINET-MARQUET :
Un sous-traité comprenait une clause indiquant que l’entrepreneur principal était dégagé de toute responsabilité au regard des sommes dont le paiement direct était prévu au marché.
Cette clause ne pouvait, contrairement à ce que pouvaient penser les juges du fond, s’analyser en délégation parfaite qu’il y manquait un élément essentiel, l’accord du délégué, en l’occurrence le maître d’ouvrage.
Cet accord est impératif.
Il ne peut résulter de la simple acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement.