Les constructions d’un lotissement qui ne respecteraient pas le cahier des charges sont susceptibles d’être démolies durant trente ans.
Le cahier des charges d’un lotissement définit les règles de construction et les droits et obligations entre propriétaires.
Tranchant des disputes entre plusieurs propriétaires du même lotissement, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 juillet 2012, jugé recevables les demandes de modification ou de démolition des habitations construites depuis moins de trente ans.
La durée de trente ans est la durée maximale au cours de laquelle peut être contestée la propriété immobilière d’autrui.
Dans un lotissement, la maison édifiée par de nouveaux propriétaires avait fait l’objet d’une demande de démolition par des voisins parce qu’elle ne respectait pas les règles imposées par le cahier des charges, notamment au regard des paysages.
En réplique, les nouveaux propriétaires avaient présenté une demande identique contre leurs adversaires, déjà anciens propriétaires dans le lotissement.
La justice a accepté d’examiner cette demande car, les maisons n’ayant pas encore trente ans, la demande n’était pas prescrite.
Mais sur le fond, la Cour de cassation annule la condamnation des propriétaires « historiques » à démolir la partie de leur maison empiétant sur une zone non constructible.
La Cour d’appel, qui avait prononcé cette condamnation, a en effet omis de répondre aux défendeurs qui invoquaient l’impossibilité matérielle d’une telle mesure.
Selon eux, le mur incriminé « était indispensable à la solidité du sol de leur lot constitué de sable, sauf à voir le terrain s’écrouler sur le lot mitoyen« .