Les travaux accomplis par le locataire et autorisés par le bailleur ne peuvent donner lieu à indemnisation, en l’absence d’accord exprès sur ce point.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
Le bailleur a toute latitude à la fois pour autoriser ou non le locataire à faire des travaux mais aussi pour le dédommager.
Généralement, une clause du bail règle le sort des améliorations effectuées par le locataire et prévoit qu’elles demeureront acquises en fin de bail au bailleur sans indemnisation.
Lorsqu’une telle clause ne figure pas dans le bail, le locataire peut toujours prendre appui sur l’article 555 du Code civil mais encore faut-il qu’il s’agisse d’une construction, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Il ne pouvait pas en tout cas déduire de l’accord du bailleur concernant les travaux un droit à dédommagement qui aurait permis d’imputer sa créance d’indemnisation sur sa dette de loyer.
Seule la preuve d’un accord express aurait justifié une telle imputation.