Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux.
Dans un cas où une banque avait consenti un bail à une société civile, il a été déduit des circonstances suivantes que les parties avaient placé de façon non équivoque le contrat sous le régime du statut des baux commerciaux et que le bailleur avait renoncé implicitement – mais de façon certaine et en connaissance de cause – à se prévaloir, lors du renouvellement du bail, de la cause d’exclusion du statut tirée de l’absence d’immatriculation du locataire au registre du commerce :
– le bail succédait à un bail intitulé « bail commercial » ;
– les clauses du bail concernant sa durée, les modalités du congé et la révision du loyer visaient expressément et précisément les dispositions du Code du commerce régissant le statut des baux commerciaux ;
– la qualité de société civile du locataire n’avait pas pu échapper au bailleur.
Par suite, le locataire avait droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, à une indemnité d’éviction.