Le non-usage trentenaire d’une servitude n’emporte pas nécessairement son extinction.
Note de Mme Sylvaine PORCHERON :
Selon la Cour d’appel, la servitude conventionnelle de passage résultant d’un acte du 18 octobre 1928 dont bénéficiait le fonds de la Société Civile Immobilière (SCI) était éteinte par non-usage trentenaire.
La Cour a débouté celle-ci de sa demande de rétablissement, a déclaré recevable la demande de désenclavement de son fonds et, avant dire droit, sur cette demande, a ordonné une expertise.
Pour débouter de l’action en désenclavement, l’arrêt d’appel retient que les propriétaires successifs du fonds ont laissé s’éteindre par non-usage trentenaire la servitude conventionnelle lui bénéficiant, que dès lors l’enclave en résultant est une enclave volontaire, que l’action en désenclavement par le propriétaire du fonds qui s’est volontairement enclavé par non-usage d’une servitude pour faire établir aussitôt par voie d’enclave un droit de passage sur le fonds libéré de cette servitude vise à faire rétablir indirectement ce qui a été volontairement perdu et que le propriétaire d’un fonds qui a perdu son passage sur un fonds voisin est mal venu à le faire revivre au travers d’un état d’enclave dans lequel son auteur s’est volontairement placé.
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-usage de la servitude par les propriétaires du fonds dominant n’avait pas pour cause l’impossibilité d’exercer la servitude, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.