Convocation par le syndic dont le mandat est annulé.
Note de M. Guy VIGNERON :
La date à partir de laquelle le syndic n’est plus en fonction pose problème lorsque son mandat a été annulé postérieurement à une convocation adressée par lui aux copropriétaires pour une nouvelle assemblée.
La jurisprudence a eu tendance à considérer que l’annulation de la délibération de l’assemblée générale intervenant après une nouvelle convocation du syndic n’avait pas de conséquence au regard de la validité de cette convocation.
La solution est aujourd’hui condamnée par la Cour de cassation.
Elle déclare que par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui le désignait, le syndic n’avait plus qualité lors de la convocation de l’assemblée générale notifiée antérieurement à la décision judicaire prononçant cette annulation (Cass. 3e civ., 24 avr. 2007 – Cass. 3e civ., 30 janv. 2007).
Cet arrêt du 10 février 2009 démontre la constance d’une solution qui n’est pas sans risque pour les copropriétés.