Un propriétaire ne peut se prévaloir de la prescription d’une véranda partie commune dont il a la jouissance exclusive et qu’il a transformé en pièce de séjour, sa possession étant équivoque.
Note de M. Guy VIGNERON :
Un copropriétaire peut acquérir une partie commune par l’usucapion dès lors que sa possession répond aux conditions de l’article 2261 du Code civil, mais la prescription acquisitive ne peut résulter que d’actes ni clandestins, ni discontinus ou équivoques.
Selon l’article 2270 du Code civil, nul ne peut prescrire contre son titre.
Par suite, le droit d’usage privatif dont un copropriétaire bénéficie sur une partie commune n’est pas fondé à se prévaloir de la prescription.
Précisément, dans la présente affaire, la véranda avait été aménagée sur une terrasse partie commune sur laquelle le copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance privatif qui venait contredire les actes de possession permettant l’usucapion.