Vente d’immeuble : erreur dans le certificat de mesurage.
Un appartement dans un immeuble en copropriété a été vendu à une société, un certificat de mesurage « Loi Carrez« , annexé à l’acte de vente, mentionne une superficie de 159,40 m².
Faisant valoir que la surface des parties privatives était en réalité de 101,25 m², une partie du séjour ayant été réalisée en intégrant une terrasse, partie commune à privatif, la société acheteuse a assigné le vendeur en restitution d’une partie du prix de vente, puis a revendu l’appartement avec un nouveau certificat indiquant une superficie de 163,91 m².
C’est en vain qu’il est fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de constat de la prescription acquisitive.
En effet, ayant relevé que, selon les termes de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, le propriétaire du lot était autorisé à fermer la véranda sur la terrasse commune dont il avait la jouissance privative, ce dont il résulte que la possession était équivoque, la Cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Pour rejeter les demandes de la société acheteuse, l’arrêt retient que les représentants de la société, professionnels de l’immobilier, exerçant l’activité de marchand de biens, ne pouvaient ignorer qu’une partie de la pièce de séjour de l’appartement avait été construite sur une partie commune à usage privatif et que, compte tenu de la superficie de 163,91 m² mentionnée dans l’acte de vente postérieur, la société connaissait la superficie réelle des parties privatives du lot vendu.
En statuant ainsi, alors que la connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, la Cour d’appel a violé l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.