Obligation de délivrance : bailleur garant du coût des travaux d’insonorisation réalisés par le locataire.
Note de Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI :
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance ne se limite pas à une mise à disposition du bien, objet du bail.
Elle doit permettre au locataire une utilisation conforme aux prévisions contractuelles et cette obligation prend une ampleur particulière en matière de bail commercial.
En effet, le bailleur doit s’assurer que l’activité projetée est bien conforme à de nombreuses normes prescrites par les autorités publiques mais aussi qu’elle est compatible avec l’environnement immédiat et qu’elle ne cause pas de trouble de voisinage.
D’où la solution en l’espèce : lorsqu’un hangar a été pris à bail pour y développer une activité de karting qui suppose, compte tenu du manque d’insonorisation du bâtiment, des travaux d’insonorisation imposés par les voisins, le bailleur doit les prendre à sa charge.
Bien qu’exécutés en cours de bail, ces travaux se rattachent à l’obligation de délivrance.
La preuve, encore une fois (V. dernièrement, sur l’impossibilité de s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, Cass. 3e civ., 9 juill. 2008), que cette obligation n’est pas perçue en jurisprudence comme étant instantanée mais au contraire continu, au fur et à mesure de l’exécution du bail.