N’est pas responsable, sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, le constructeur d’une maison, qui la vend avant achèvement.
Note de M. PERINET-MARQUET : L’arrêt du 9 juin 1999 ne rend pas les vendeurs redevables de la garantie décennale lorsqu’ils vendent, avant achèvement, un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire. La formule de l’arrêt pouvait prêter à confusion et, plus encore, le chapeau de l’arrêt au Bulletin, qui précise que « Viole l’article 1792-1 du Code Civil la Cour d’Appel qui retient que la vente d’un immeuble non achevé est une vente en l’état assimilable à celle d’un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d’immeuble à construire ». L’examen des faits montre cependant, sans ambiguïté, que l’acquéreur de l’immeuble s’était fait débouter de sa demande d’application de la responsabilité décennale. La Cour de Cassation fait donc une application stricte de l’article 1792-1, 2° du Code Civil, selon lequel seuls sont assimilées à des constructeurs les personnes vendant après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire.