Une société acquiert un bail commercial par un apport partiel d’actif. Le bailleur lui délivre alors congé et l’assigne en expulsion au motif qu’elle ne s’est pas immatriculée au RCS pour les locaux transmis aux lieu et place de l’ancien locataire.
Question :
Lorsqu’un bail commercial est transmis par voie d’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire doit-elle s’immatriculer au RCS immédiatement après la transmission ?
Réponse :
Oui. Le titulaire d’un bail commercial à la suite d’une cession partielle d’actif ne peut se prévaloir de l’immatriculation du cédant au RCS. Faute d’être immatriculé pour les locaux cédés à la date de la délivrance du congé, il n’a pas droit au renouvellement du bail.
Note :
L’article L.145-16 alinéa 2 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un bail commercial est transmis par voie d’apport partiel d’actif placé sous le régime des fusions, le nouveau locataire est substitué de plein droit dans les droits et obligations de l’ancien locataire. Cette règle était invoquée par la société bénéficiaire de l’apport mais sans succès. La Cour estime que la règle légale de la substitution de plein droit n’exonère pas le bénéficiaire de l’obligation de requérir son immatriculation au RCS pour les locaux transmis. A défaut, il perd le bénéfice du statut des baux commerciaux : il n’a droit ni au renouvellement du bail, ni à une indemnité d’éviction.