La loi Carrez, qui impose de mentionner la surface d’un appartement en copropriété dans les actes de vente, a prévu une action en diminution du prix au bénéfice de l’acquéreur « lorsque la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte ».
D’après l’expertise réalisée après la vente, la surface était de 22,76 m². Or l’acte mentionnait 24 m². Comme l’écart est supérieur à 5 %, le tribunal avait admis la demande de l’acquéreur en diminution du prix. Mais la Cour de cassation sanctionne au motif que le tribunal n’avait pas caractérisé la nature des surfaces déduites.
En conséquence, d’après la Cour de cassation, il ne suffit pas de constater un écart de plus de 5 % entre la surface mentionnée dans l’acte et la surface déterminée par expertise. Il faut aussi justifier la déduction opérée à partir de la surface réelle pour obtenir la surface « légale ». Le décret (article 4-1 du décret de 1967) prévoit une liste de causes de déductions, il faut donc les invoquer pour justifier la déduction. La décision du tribunal a été cassée pour avoir simplement repris la conclusion de l’expert sans avoir donné la raison pour laquelle la surface réelle devait être réduite. On retiendra donc qu’il faut être précis dans la motivation et indiquer par exemple que la surface doit être réduite en raison des cages d’escalier, des hauteurs inférieures à 1,80 m, etc.