La Cour de cassation vient de juger que la clause par laquelle le locataire se porte, envers le bailleur, garant solidaire de tous les cessionnaires successifs du bail est limitée à la durée du bail initial. Par suite, dans un cas où un locataire avait cédé son droit au bail à une personne qui, peu de temps après le renouvellement de ce bail, l’avait à son tour cédé, la Cour Suprême a rejeté la demande formée par le bailleur à l’encontre du locataire initial en paiement de sommes dues par le dernier cessionnaire.
Note :
Précision inédite. La Cour de cassation réaffirme avec force sa volonté d’interpréter restrictivement la clause de garantie solidaire du cédant insérée dans un bail commercial. Il est acquis qu’en présence d’une telle clause, le cédant reste, en cas de cession du bail, débiteur solidaire du paiement des loyers pendant la durée du contrat (Cass. 3è civ. 11 mai 1995). En revanche, cette obligation cesse dès que le bail prend fin par l’effet d’un congé (Cass. 3è civ. 4 mars 1998). Il en est de même lorsque la clause vise tous les cessionnaires successifs. Le cédant n’est garant de ces derniers que dans la limite de la durée de son bail.