Il est possible à un propriétaire qui est victime d’un empiètement, d’obtenir la démolition de la construction litigieuse, même plus de 30 après la construction :
« Vu l’article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code :
Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
Attendu que pour déclarer prescrite l’action de Mme M. en démolition de la construction de M. D. empiétant sur sa propriété, l’arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 2000) retient que l’attestation rédigée par M. Guichène établit suffisamment que les ouvrages dont Mme M. demande la suppression ont été construits plus de trente ans avant l’assignation introductive d’instance et que son action est par conséquent prescrite ; Qu’en statuant ainsi, alors que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive, la cour d’appel a violé les textes susvisés
Par ces motifs, casse ».
Note :
Un nouvel exemple de rigueur de la Cour de cassation, en matière d’empiètement. Cette décision complète celle du 20 mars 2002 qui avait sanctionné un empiètement de 0,5 centimètre seulement. Il s’agissait également d’un arrêt de cassation au visa de l’article 545 du Code Civil.