Le cédant d’un bail commercial s’était engagé envers le bailleur à « rester garant solidaire du cessionnaire pour l’exécution des clauses du bail et notamment du paiement des loyers ».
La Cour de cassation vient de juger que cette garantie n’était pas limitée à la durée contractuelle du bail cédé mais s’appliquait jusqu’à l’expiration du bail tacitement reconduit.
Note :
La clause de garantie du cédant envers le bailleur est limitée à la durée du bail au cours duquel la cession a eu lieu. Le cédant est donc libéré de son engagement à la date à laquelle le bail se termine. Mais un bail commercial ne prend pas nécessairement fin avec l’arrivée du terme fixé par le contrat : il ne cesse que par l’effet d’un congé régulièrement délivré ou d’une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de renouvellement, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sans formation d’un nouveau contrat, et la clause de garantie du cédant continue à s’appliquer. Il est donc dans l’intérêt du cédant de préciser dans l’acte que la garantie est limitée à la durée contractuelle du bail.