CASS. CIV. 3è, 4 mai 2000

Pour accueillir la demande du propriétaire d’une maison d’habitation, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de l’occupant qui l’avait remise en état moyennant une mise à disposition et à qui avait été délivrée une sommation de déguerpir, la Cour d’appel retient que les relations entre les parties étaient organisées par les règles du prêt à usage et qu’en l’absence de terme au contrat, le propriétaire avait le droit de le résilier unilatéralement. En statuant ainsi, sans rechercher si le besoin de l’occupant, en vue duquel l’immeuble lui avait été donné en commodat, avait cessé ou si le propriétaire avait un besoin urgent et imprévu de sa maison, les juges du fond n’ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1888 et 1889 du Code Civil.

Note :

La rédaction d’un commodat ou prêt à usage doit être effectuée avec vigilance.

Source : JCPN 2001 n° 17 page 790