Note de M. Philippe MALINVAUD :
L’intérêt de donner la qualification d’ouvrage à une installation de chauffage, de climatisation ou autre, réalisée sur des existants est de les soumettre directement à la décennale sur le fondement de l’article 1792 lorsque le désordre porte atteinte à leur propre destination, même s’il ne porte pas atteinte à la destination de l’existant dans lequel l’élément d’équipement est installé.
Sous l’empire de la loi ancienne, la Cour de cassation avait admis la qualification d’ouvrage pour l’installation collective de chauffage d’un immeuble, qui était ainsi assimilée à la construction d’un édifice (Cass. 3è civ., 13 février 1980).
Sous l’empire de la loi nouvelle, un arrêt l’a également admis pour des travaux de chauffage et de production d’eau chaude, mais dans un cas où le système était relié à une cuve de 20 m3 enterrée (Cass. 3è civ., 18 novembre 1992). En revanche, dans d’autres hypothèses, elle a semblé n’y voir qu’un élément d’équipement relevant de la garantie biennale de l’article 1792-3 (Cass. 3è civ., 11 mars 1992 – 28 février 1996).
De même, un arrêt de la Cour de PARIS a retenu la qualification d’ouvrage pour l’installation de la climatisation dans une clinique (CA PARIS, 19è ch. A, 2 mai 2001).
Dans le présent arrêt, l’installation du système de chauffage dans une usine avait été divisée en plusieurs lots faisant l’objet de commandes distinctes, si bien qu’aucune des entreprises n’avait eu en charge l’installation globale. Ce découpage a déterminé la Cour de cassation à approuver les juges du fond qui avaient considéré que l’entreprise chargée de l’alimentation en fuel et de l’évacuation des fumées « n’avait pas réalisé un travail de construction et que sa responsabilité devait être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l’article 1147 du code civil ». Cette solution de sagesse mérite entière approbation : il faut distinguer entre les simples travaux et la réalisation d’un ouvrage.