Le bailleur peut-il donner congé à son locataire pour reprendre le logement en vue de l’utiliser comme pied-à-terre ?
La Cour de cassation vient de répondre à cette question par la négative de façon très nette.
Le pourvoi invoquait l’argument suivant : « en affirmant que le droit de reprise pour habiter exclut de son champ d’application la reprise pour l’utilisation d’un logement à titre de résidence secondaire, la Cour d’appel a introduit dans la loi une distinction qu’elle ne comporte pas et a, de plus, fort violé l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ». Cet argument est rejeté : « ayant constaté que M. B. avait l’intention de reprendre le logement pour l’utiliser comme pied à terre, la Cour d’appel a retenu exactement, abstraction faite de motifs surabondants, que le droit de reprise du bailleur supposait l’habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire ».
Elle rejette donc le pourvoi.
Note :
Cette décision confirme la tendance antérieure de la jurisprudence. Dans la mesure où l’article 1er de la loi de 1989 entend protéger le droit au logement, les tribunaux mettent en balance les intérêts du bailleur qui désire utiliser le logement comme résidence secondaire et ceux du locataire qui l’utilise comme résidence principale, pour faire prévaloir ceux du locataire.
On doit constater que la jurisprudence ajoute une condition à la loi, puisque l’article 15 n’évoque pas l’objectif de la reprise, il utilise simplement ce terme, sans même préciser qu’il s’agit d’habiter.