La Cour de cassation fixe les limites à l’intangibilité d’un ouvrage public en cas de voie de fait.
Note :
Trois mois après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation apporte, à son tour, une limite à l’application du principe d’intangibilité d’un ouvrage public.
Le pourvoi, en l’espèce, contestait un arrêt d’appel ayant rejeté une demande en démolition pour empiètement irrégulier d’un bâtiment public sur une propriété privée, au motif que le juge judiciaire ne pouvait prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public.
La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que ce principe ne s’appliquait pas lorsque l’implantation de l’ouvrage résultait d’une voie de fait, c’est-à-dire d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et ne faisant l’objet d’aucune procédure appropriée de régularisation.
La Haute juridiction judiciaire reprend ainsi à son compte la solution proposée par le Tribunal des conflits dans une décision du 6 mai 2002.