Le défaut de publicité peut être régularisé postérieurement à l’expiration du délai d’un mois prévu par la loi.
Note de M. Daniel SIZAIRE :
A défaut de publication dans un journal d’annonces légales, les associations syndicales ne peuvent ester en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, hypothéquer (Cass. 3è civ., 31 mai 2000).
Une régularisation est possible. Cela a déjà été admis (Cass. 3è civ., 5 novembre 1997).
L’arrêt rapporté présente un intérêt supplémentaire car, à la différence du précédent, était soulevé le fait que la publication dans un journal d’annonces légales, à titre de régularisation, n’avait pas été faite dans le délai d’un mois à partir de l’acte d’association, contrairement aux prévisions de l’article 6 de la loi de 1865.
En d’autres termes, la question était : peut-il y avoir régularisation postérieurement au délai d’un mois prévu par l’article 6 de la loi du 21 juin 1865 ?
Le précédent arrêt du 5 novembre 1997 ne répondait pas à cette question, alors qu’une nouvelle assemblée générale constitutive avait été tenue. La question restait entière.
L’arrêt rapporté y répond en ces termes :
« Attendu que la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que le défaut de publication, dans le délai d’un mois, de l’extrait de l’acte d’association, n’avait pas pour effet d’annuler l’acte lui-même et que dès que la publication avait eu lieu, même après le délai d’un mois, l’association syndicale libre bénéficiait des droits énoncés à l’article 3 de la loi du 21 juin 1865. »
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C’est donc admettre qu’à défaut de publication dans un journal d’annonces légales dans le délai d’un mois la constitution de l’association n’est pas remise en cause, d’où la possibilité d’une régularisation par une publication ultérieure.
Bien entendu, l’association est jusque-là dépourvue de personnalité juridique avec les incidences qui en résultent.
Il faut bien voir que la publicité à la Conservation des hypothèques ne remplace pas la publicité spécifique aux associations syndicales libres dans un journal d’annonces légales.