Cette décision précise la date à compter de laquelle une association syndicale possède la personnalité morale. La loi du 21 juin 1865 prévoit dans son article 6 qu’un extrait de l’acte d’association doit, dans le délai d’un mois à partir de sa date être publié dans un journal d’annonces légales. La Cour d’appel qui relevait que les associés ne peuvent opposer aux tiers le défaut de publication, avait jugé que dès que la publication a eu lieu, même après le délai d’un mois, l’association bénéficie des droits attachés à l’article 3 de la loi (ester en justice, acquérir, vendre …).
La Cour de cassation confirme qu’une publication, même tardive, confère à l’association la personnalité morale.