Dans l’hypothèse d’une vente globale d’un local brut de travaux et de celle de ses aménagements, correspondant à une opération immobilière unique et indissociable, l’engagement du garant couvre nécessairement l’achèvement complet des lots que le vendeur s’est engagé à livrer.
Note de M. PERINET-MARQUET :
Un immeuble est vendu en l’état futur d’achèvement. Une société d’avocats décide d’acheter un lot mais scinde, juridiquement, l’opération. Une société civile immobilière (SCI) achète les murs bruts de travaux alors que la société civile professionnelle (SCP), de son côté, composée des mêmes personnes, acquiert les agencements et l’aménagement. Le vendeur ayant été placé en redressement judiciaire, le banquier, garant extrinsèque de l’opération, est appelé en garantie. Il conteste alors son obligation vis à vis de la SCP, considérant que cette dernière, locataire de la SCI, n’était pas un acquéreur pouvant bénéficier de la garantie d’achèvement et que, en toute hypothèse, celle-ci ne portait que sur le local brut de travaux.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir raisonné différemment.
L’acte de cautionnement couvrait nécessairement l’achèvement complet des lots que le vendeur s’était engagé à livrer, le local devant, en effet, être remis clé en main avec ses équipements et agencements. Or, ces derniers portaient, en l’espèce, sur des éléments qui s’incorporaient au local lui-même et étaient indispensables à son utilisation. De plus, la vente du local brut de travaux et celle des aménagements et agencements correspondaient à une opération immobilière unique et indissociable.