Le locataire ne peut mettre un terme de façon prématurée à un bail à durée déterminée.
Note :
Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la durée minimale de trois ans ou de six ans s’impose au bailleur mais non au preneur qui peut mettre fin de façon anticipée au bail, sous réserve du respect d’un préavis. Rien de tel en droit commun (notamment, comme en l’espèce, dans un bail de 23 mois), où la durée déterminée du bail est une durée ferme que les deux parties doivent respecter, sauf bien entendu clause contraire du contrat, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Par application de l’article 1737 du Code Civil, le bail à durée déterminée ne cesse de produire effet qu’à l’expiration du terme et ne peut être rompu unilatéralement pendant sa durée. En conséquence de quoi, le preneur reste tenu de payer les loyers jusqu’à l’échéance de ce terme et le bailleur doit pouvoir réclamer les cinq mois de loyer restant à acquitter par le locataire malgré le congé délivré.