La location d’un terrain n’est soumise au statut des baux commerciaux que si des constructions y sont édifiées avec l’accord du propriétaire, sont affectées à un usage commercial et servent à l’exploitation d’un fonds (Cass. 3è civ., 11mai 1998). En outre, si cette affectation présente un caractère accessoire, la condition de nécessité exigée pour les locaux accessoires par l’article 1er, 1°, du décret du 30 septembre 1953 s’applique.
L’arrêt signalé fait application de ces solutions dans une hypothèse assez particulière. Le propriétaire d’un terrain avait loué un certain nombre d’emplacements à des sociétés de construction de maisons individuelles avec obligation pour le locataire d’édifier sur chaque emplacement une maison à titre de modèle type. Les locataires avaient l’autorisation d’utiliser une ou deux pièces de ces maisons comme bureau sommaire de réception. La Cour d’Appel, approuvée par la Cour Suprême, considère que ces maisons témoins « constituaient pour ces constructeurs des locaux accessoires dont la disparition compromettrait leur exploitation principale ». Le statut des baux commerciaux est ainsi déclaré applicable aux baux en cause.