Ayant constaté que les maisons témoins, édifiées sur les terrains nus donnés à bail avec l’accord de la bailleresse, appartenaient à des sociétés dont l’objet était la vente « clés en mains » de maisons individuelles choisies par les clients au vu de ces modèles types, et retenu en conséquence que ces maisons constituaient pour ces constructeurs des locaux accessoires dont la disparition compromettrait leur exploitation principale, la Cour d’Appel en a exactement déduit que les baux dont les constructeurs étaient signataires bénéficiaient du statut des baux commerciaux.
Note :
Cette décision est l’occasion d’attirer l’attention sur certaines locations de terrains nus soumises au statut des baux commerciaux. Le décret du 30 septembre 1953 a vocation à s’appliquer aux locations de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, si le propriétaire a donné son consentement exprès à la construction ou à l’exploitation de celles-ci (2° de l’article 1er du décret). En outre si le fonds de commerce n’est pas directement exploité dans les constructions édifiées, qui sont alors des locaux accessoires, il faut que soient réunies les conditions du 1° du décret, c’est à dire que leur privation soit de nature à compromettre l’exploitation du fonds.