Une entreprise, chargée de l’agrandissement d’un pavillon, abandonne le chantier. Le maître de l’ouvrage, alléguant des malfaçons et des non-façons, actionne l’assureur de l’entrepreneur. Celui-ci conteste sa garantie en faisant valoir que la note de couverture, qu’il avait fournie à l’entreprise, subordonnait ses effets à l’encaissement du chèque d’acompte remis par celle-ci. Or ce chèque n’a pas été encaissé.
Question : Une note de couverture peut-elle ne pas engager l’assureur ?
Réponse : Oui, dès lors que la note de couverture mentionne clairement qu’elle serait réputée n’avoir jamais existé si le chèque d’acompte n’était pas encaissé à la présentation, et que le chèque a effectivement été rejeté, la note de couverture n’engageait pas l’assureur.
Note : Il est probable qu’en l’espèce la garantie en cause ne relevait pas de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale. Mais la difficulté est commune. La simple attestation est d’une portée limitée : elle fait état d’une souscription, non d’une garantie. Il vaut mieux alors réclamer une note de couverture qui précise, pour un temps, que le constructeur est garanti. L’arrêt montre que, même dans ce cas, la prudence est de mise.