Une SCI responsable des dommages causés aux accédants est garantie par son assureur. A titre préventif et avant d’être condamné par le juge, cet assureur se retourne en 1987 contre les constructeurs et leur propre assureur, alors que le délai décennal est en cours. Une fois condamné à garantir la SCI, il reprend l’instance par subrogation aux droits de la SCI en 1992. Plus de dix ans se sont alors écoulés depuis la réception.
Question : Faut-il, pour que l’action de l’assureur interrompe le délai décennal, qu’au moment de l’assignation, il ait déjà indemnisé son assuré ?
Réponse : Non. Dès lors que l’action a été engagée avant l’expiration du délai décennal, et que l’assureur a payé l’indemnité due à son assuré avant que le juge du fond n’ait statué, l’action est recevable.
Note : Tant que l’assureur n’a pas indemnisé son assuré, il n’est pas subrogé dans ses droits. Mais la jurisprudence admet la subrogation in futurum. L’assureur peut préserver ses droits futurs en assignant immédiatement les responsables, tant que le juge n’a pas statué. Le délai est suspendu. Si, pendant cette suspension, l’assureur indemnise son assuré et qu’il reprend l’instance, il rétablit, a posteriori, une qualité qui n’était que virtuelle lorsque le procès a été engagé.