Une société de HLM avait fait construire un groupe d’immeubles qu’elle avait vendu à terme et qui avait été soumis ultérieurement au régime de la copropriété. Le syndicat assignait la société en paiement de charges. Pour accueillir la demande, la cour d’appel de Bordeaux constatait que la société avait conclu avec ses acquéreurs des ventes à terme régies par l’article L. 261-10, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation et relevait que, conformément à cette disposition, le règlement de copropriété rappelait que la société venderesse restait propriétaire des biens vendus pendant la période de paiement du prix. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’en avoir « déduit que même si les acquéreurs s’engageaient à respecter, dès leur entrée en jouissance, toutes les charges et conditions résultant du règlement de copropriété, la société demeurait tenue, envers le syndicat des copropriétaires, du paiement des charges de copropriété« .
Note :
Le paiement des charges revient au propriétaire. Avant le terme convenu, c’était donc à la société venderesse de les payer.