L’acquéreur d’un appartement, dont la construction a été entreprise en 1973 et qui a été vendu en 1974, exerce une action en responsabilité décennale contre son vendeur et le constructeur en 1984. En 1998, il cède l’appartement à un tiers et se réserve le droit d’action résultant de l’instance en cours, dans l’acte de vente. La Cour d’appel déclare sa demande irrecevable faute d’intérêt.
Question :
Celui qui a vendu l’immeuble perd-il le droit d’agir en garantie décennale contre les constructeurs ?
Réponse :
Oui, s’il n’a plus d’intérêt à exercer l’action. Or, en l’espèce, la seconde vente n’avait donné lieu à aucune diminution du prix, et l’acquéreur avait déclaré, dans l’acte, faire son affaire personnelle des désordres.
Note :
L’action en garantie se transmet avec la propriété. Le vendeur ne la détient donc plus : s’il vend la chose, il cède aussi la garantie. Quid des troubles de jouissance qu’il a dû subir ?
La Cour de cassation juge qu’il ne conserve le droit d’agir que s’il justifie d’un intérêt. En l’espèce, elle estime que le vendeur n’avait aucun intérêt.
Si cela était vrai, son action aurait dû être déclarée irrecevable dès l’origine, c’est-à-dire dès avant la cession : toute malfaçon crée une gêne.