Le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale ne s’applique pas à l’égard d’une résolution modifiant irrégulièrement une répartition des charges, s’agissant d’une action relative aux clauses réputées non écrites.
Note de M. Guy VIGNERON :
La répartition des charges communes dans le règlement de copropriété doit être faite en respectant les critères impératifs de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; à défaut elle est réputée non écrite et sa nullité peut être constatée à tout moment, aucune prescription n’étant applicable à une action judiciaire tendant à cette fin (Cass. 3è civ., 9 mars 1988 – 12 juin 1991).
Il arrive que le syndicat des copropriétaires modifie ultérieurement la répartition des charges à la faveur de certaines circonstances prévues par la loi elle-même (L. art. 11 et 25-f). Encore doit-il respecter les critères précités de l’article 10 ; sinon, sa décision serait illégale. Se pose alors la question de savoir dans quel délai l’action doit être engagée pour obtenir l’annulation de la modification adoptée par l’assemblée générale : délai de deux mois prévu de l’article 42, alinéa 2, de la loi pour contester les décisions du syndicat ou absence de tout délai sur le fondement de l’article 43 édictant la nullité de toute clause contraire aux prescriptions légales.
Jusqu’à présent, la jurisprudence a considéré que si l’action en nullité des clauses d’un règlement de copropriété n’est pas soumise à prescription, il en va différemment des modifications adoptées par l’assemblée générale ; celles-ci ne peuvent être critiquées que par le biais d’une action basée sur l’article 42, alinéa 2, de la loi ; dès lors, à défaut de recours dans le délai de deux mois, les clauses modificatives décidées par le syndicat, fussent-elles contraires aux règles d’ordre public de la loi de 1965, ne peuvent plus être remises en question (Cass. 3è civ., 17 juillet 1991 – CA PARIS, 23è ch., 12 sept. 1994 – 17 mars 1995 – 9 juin 1995 – 18 octobre 1996).
La présente décision apporte un correctif d’importance lorsque l’article 10 de la loi est en jeu.