Des particuliers font construire une maison à proximité d’une scierie. Ils se plaignent ensuite de nuisances et engagent une action contre le propriétaire de la scierie. Celui-ci soutient que, l’implantation de la scierie étant antérieure à la construction, ils ont contribué à la réalisation de leur préjudice.
Question :
L’exploitant d’une activité antérieure à la construction de l’immeuble voisin échappe-t-il à la responsabilité pour troubles de voisinage ?
Réponse : Qui, dès lors que l’activité s’exerce conformément à la réglementation, que cette activité est antérieure à la délivrance du permis de construire au voisin, et que l’exploitation de cette activité a continué à s’effectuer dans les conditions d’autrefois.
Note : L’arrêt fait application de l’article L.112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le principe est celui de la « préimplantation », qui conditionne l’appréciation des troubles de voisinage : on ne peut se plaindre du risque que l’on a accepté. L’arrêt, en précisant que l’activité s’est poursuivie comme « autrefois », souligne que les conditions d’exploitation n’ont pas été aggravées.