Ayant constaté que le syndicat des copropriétaires, créancier des charges de copropriété, avait été, à la suite de son opposition sur le prix de vente des lots, intégralement payé par le vendeur, la cour d’appel a, sur la demande de mainlevée d’hypothèque légale formée par les actuels propriétaires, exactement retenu que le syndic, tenu de consentir cette mainlevée sans intervention de l’assemblée générale, ne pouvait la subordonner au paiement par le vendeur du montant de ses honoraires, et a pu en déduire que l’appel du syndic était constitutif d’un abus de droit ayant causé un préjudice certain aux propriétaires actuels justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif.
