Le consentement des associés peut résulter d’un acte signé par tous les associés.
Note de M. Daniel SIZAIRE :
L’arrêt rapporté souligne ce principe dans une espèce où une cour d’appel avait déclaré nul l’engagement de caution d’une société civile immobilière alors que le procès-verbal autorisant la SCI à donner sa caution était postérieur à l’acte de caution et au surplus irrégulier.
La 3e chambre civile, au visa des articles 1852 et 1854 du Code civil, casse et annule au motif :
- « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, en signant l’engagement de caution, les deux seuls associés de la SCI n’avaient pas donné leur consentement à cet acte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« .
L’article 1854 du Code civil prévoyant expressément que les décisions collectives peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, l’arrêt ne surprendra pas.