Pour accueillir, en référé, la demande en mainlevée d’une hypothèque conventionnelle prise par une banque sur les immeubles appartenant à plusieurs sociétés, la Cour d’appel de RENNES retenait, notamment, qu’il ne pouvait y avoir, en l’espèce, de contestation sérieuse. Visant l’article 2157 du Code Civil, la Cour de cassation casse au motif que « les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ».
Note :
La décision de référé ne possédant pas lesdites caractéristiques, faute d’accord entre les parties, la cassation était nécessairement encourue. (En ce sens, Civ. 2, 8 juin 1995).