Doit être cassé au visa de l’article 1325 du Code civil, selon lequel les actes sous seing privé qui contiennent les conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, le jugement rendu en dernier ressort qui, pour écarter toute valeur probante à un état des lieux de sortie amiable établi contradictoirement en un seul exemplaire, invoque une violation de l’article précité, alors qu’un état des lieux se borne à constater une situation de fait.
Note de M. Sébastien BEAUGENDRE :
L’état des lieux n’est pas un acte sous seing privé qui contient une convention synallagmatique.
Il n’est donc pas soumis à la formalité dite du « double original » résultant de l’article 1325 du Code civil.
Un jugement du tribunal d’instance d’Aurillac est censuré pour avoir dénié force probante à un constat amiable contradictoire dressé en un exemplaire unique conservé par le bailleur, et donc avoir fait une fausse application de l’article 1325 du Code civil.
L’état des lieux contradictoire unique s’en trouve validé.