Une société confie à une entreprise la rénovation du sol de son hall d’exposition. Des malfaçons sont constatées, qui entraînent la responsabilité de l’entrepreneur. La cour d’appel évalue les dommages-intérêts dus au maître de l’ouvrage, en ajoutant la TVA.
Question : Les dommages-intérêts revenant au maître de l’ouvrage doivent-ils être augmentés du montant de la TVA ?
Réponse : Non. Avant d’accorder cette majoration, le juge doit s’assurer que le maître de l’ouvrage n’a pas la possibilité de récupérer la TVA.
Note : La TVA peut être exclue de la réparation si la victime la récupère (Cour de cassation, 3è chambre civile, 27 mars 1996). Selon le juge administratif, le maître d’ouvrage qui désire obtenir la TVA doit justifier qu’il n’est pas susceptible, à la date d’évaluation du préjudice, de déduire ou de se faire rembourser la taxe (Conseil d’Etat, 9 décembre 1994).