Une société civile immobilière (SCI) fait construire un immeuble qu’elle vend en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires agissant à titre personnel se plaignent de désordres et de défauts de conformité. La cour d’appel rejette les demandes en relevant que les désordres n’ont pas été dénoncés dans le mois de la prise de possession.
Question : La garantie des vices apparents est-elle subordonnée à la dénonciation des désordres dans le délai d’un mois à compter de la prise de possession ?
Réponse : Non. L’acquéreur peut exercer l’action en garantie des vices apparents pendant un an, à compter de la réception ou de la prise de possession, même s’ils sont dénoncés après l’écoulement du délai d’un mois qui suit la prise de possession.
Note : Le vendeur doit aux acquéreurs la garantie des vices qui sont apparents, soit à la réception (du marché d’entreprise), soit à la prise de possession des lieux par les acquéreurs. Ceux-ci doivent exercer l’action dans l’année qui suit l’une de ces deux dates (en pratique, la prise de possession). Les acquéreurs peuvent cependant donner décharge de cette garantie au vendeur après le délai du mois qui suit la prise de possession. C’est cette particularité qui explique la confusion qu’avait commise la cour d’appel.