Le propriétaire d’un immeuble qui souhaite le diviser pour le vendre par lots peut-il valablement donner congé avant que la division ne soit effective ?
La Cour de cassation répond positivement à cette question :
« Vu l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’article 1129 du Code civil ;
« Attendu que pour débouter la société (…) de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail et dire que celui-ci s’est reconduit (…), l’arrêt retient qu’en l’absence de division de l’immeuble, la société bailleresse ne pouvait offrir à la vente un lot de cet immeuble qui n’était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n’existant pas, que l’inexistence du lot offert consécutive à l’absence de division de l’immeuble prive la vente d’objet, et que pour ce seul motif le congé du 30 novembre 1999 doit être annulé, peu important le défaut d’annexion au congé du règlement de copropriété ou de l’état descriptif des lieux ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’objet de la vente pouvait être déterminé, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Note :
La Cour de cassation apporte un peu de souplesse à la faculté du bailleur de donner congé pour vente en autorisant celui-ci à adresser son congé au locataire, quand bien même la division de l’immeuble ne serait pas encore effective.
Cet arrêt met fin à une incertitude et brise la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, il va dans le sens d’une précédente décision de la Cour de cassation selon laquelle, lorsque le congé précède la division, il n’a pas à être accompagné du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.