Mme A vendait à M. M une maison en se réservant un droit d’usage et d’habitation, le prix de vente étant converti en rente viagère. La toiture de l’immeuble ayant été endommagée par des orages et M. M ayant refusé d’effectuer les réparations indispensables, Mme A assignait celui-ci afin d’obtenir la résolution du contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités. La Cour d’Appel d’AGEN la déboutait de ses demandes. La Cour de Cassation approuve, énonçant que : « ayant relevé que l’acte ne contenait aucune clause particulière relative à l’entretien de l’immeuble, que l’article 605 du Code civil n’autorise pas le titulaire du droit d’usage et d’habitation à contraindre le propriétaire à exécuter soit directement, soit indirectement les grosses réparations nécessaires à la conservation de l’immeuble, et que M. M ne s’était rendu coupable d’aucun manquement de nature à justifier la résolution de la vente, la cour d’appel (…) a légalement justifié sa décision ».
Note : On peut comprendre le désarroi de la crédirentière. C’est pourquoi on ne saurait trop recommander aux rédacteurs d’actes de proposer aux parties d’introduire dans le contrat une clause « relative à l’entretien de l’immeuble ». L’action fondée en l’espèce sur l’abus de droit n’a pu prospérer.