Cassation, au visa de l’article 1793 du Code civil de l’arrêt qui, dans un marché à forfait, condamne le maître de l’ouvrage au paiement des charges supplémentaires de l’entrepreneur au motif que l’existence de multiples circonstances importantes ont bouleversé les conditions du marché et les prix fixés entre les parties alors que les circonstances imprévisibles ne sont pas de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat.
Note de M. Patrice CORNILLE :
Le marché à forfait permet à l’entrepreneur d’exprimer des exigences supplémentaires au prix global ou forfaitaire, si l’économie du contrat initial a été bouleversée par le fait du maître de l’ouvrage.
En ce cas, le caractère forfaitaire du marché disparaît
Mais la Cour de cassation précise ici que l’augmentation des salaires et charges sociales supportées par l’entrepreneur, même au résultat de circonstances imprévisibles, n’entraîne pas de bouleversement du marché.
Celui-ci demeure forfaitaire et l’entrepreneur ne peut faire payer ses charges supplémentaires au maître de l’ouvrage.
En l’espèce, l’entrepreneur avait dû faire face à la création d’une caisse de chômage entraînant des charges de personnel nouvelles, des grèves ayant abouti à l’allocation d’une gratification de fin d’année et à une évolution de la réglementation modifiant la prime de transport et allouant une pause casse-croûte à ses salariés.