La qualification de contrat de construction de maison individuelle s’impose lorsque le maître d’œuvre se réserve le choix des entreprises.
Note de M. Daniel TOMASIN :
La Cour de cassation confirme dans cet arrêt de rejet la requalification possible d’un contrat de maîtrise d’œuvre en contrat de construction de maison individuelle soumis aux articles L.231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
La Cour de cassation n’innove pas. Elle reprend, dans cette décision, une jurisprudence qu’elle avait développée sous la réglementation antérieure aux textes de la loi de réforme du 19 décembre 1990. Dans différents arrêts la Cour de cassation avait déjà approuvé les juges du fond d’avoir retenu la qualification de contrat de construction de maison individuelle, pour des contrats dans lesquels des maîtres d’œuvre, tout en offrant des prestations de conception de plans, se réservaient, pour un prix forfaitaire, la coordination des travaux et le choix des entreprises, interdisant en fait, au maître de l’ouvrage de donner des ordres aux entreprises (Cass. 3è civ., 1er avril 1992 et Cass. 3è civ., 31 janvier 1990).