Viole l’article 1792 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, la CA qui exonère un entrepreneur de sa responsabilité décennale au motif qu’il a mis en oeuvre, selon les règles de l’art, les bardeaux bitumés choisis par l’architecte et le maître de l’ouvrage seuls et que la mauvaise tenue dans le temps de ces matériaux a été la cause des désordres, alors que ces motifs ne caractérisent pas une cause étrangère de nature à exonérer l’entrepreneur de sa responsabilité de plein droit.
Note de M. Patrice CORNILLE :
Confirmation, sous le régime ancien, mais transposable sous le nouveau régime de la responsabilité décennale issu de la loi du 4 janvier 1978, que ni le respect des règles de l’art (Cass. 3è civ., 17 mai 1983 – 31 janvier 1990 – 14 novembre 1991), ni le vice des matériaux (Cass. 3è civ., 15 octobre 1986 – 7 mars 1990) ne constituent en eux-mêmes une cause d’exonération de la responsabilité décennale de l’entrepreneur.