Le défaut de publication des statuts d’une association syndicale libre dans un journal d’annonces légales fait obstacle au recouvrement des charges d’entretien d’un lotissement.
Note de M. Daniel SIZAIRE :
L’arrêt attire l’attention sur l’importance de la publicité qui conditionne la personnalité d’une association syndicale (Loi 21 juin 1865, art. 3), ce qui concerne également les associations foncières urbaines lesquelles outre les dispositions particulières des articles L. 322-2 et suivants du Code de l’urbanisme sont régies par la loi du 21 juin 1865 (C. urb., art. L 322-1).
Les formalités de publicité prévues par la loi de 1865 consistent en une publicité dans un journal d’annonces légales local et une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, bien que l’association syndicale libre relève du droit privé.
On relèvera que la loi de 1865 précise que l’omission de cette publicité ne peut être opposée aux tiers par les associés ; mais ce n’est pas pour autant, justement, qu’il n’y a pas défaut de personnalité morale de l’association.
Il convient de prêter la plus grande attention à la réalisation des formalités de publicité spécifique à l’association syndicale, ainsi que le montre l’arrêt, étant précisé que, contrairement à ce que l’on s’imagine parfois, la publicité à la Conservation des Hypothèques ne remplace pas la publicité spécifique à l’article 6 de la loi du 21 juin 1865, observation faite que l’article R. 322-2-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit une publicité au fichier immobilier ne s’applique pas aux associations foncières de gestion d’ouvrages d’intérêt collectif du 3°) de l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme.
Le défaut de publicité de l’association syndicale ou foncière peut être régularisé (Cass. 3e civ., 5 nov. 1997).
Un arrêt de la 3e chambre civile du 3 octobre 2001 précise que le défaut de publicité peut être régularisé postérieurement à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 6 de la loi de 1865 pour la publication dans un journal d’annonces légales, ce qui pouvait jusqu’ici être discuté.