Pour que le locataire puisse rétracter son congé, il faut l’accord du bailleur.
En l’espèce, le bailleur avait adressé un congé avec offre de renouvellement du bail commercial.
Le locataire avait donné congé, estimant le prix excessif, puis, s’étant rétracté, avait accepté le principe du renouvellement.
La Cour d’appel avait jugé que le locataire était devenu occupant sans droit ni titre, par l’effet du congé, ce que confirme la Cour de cassation :
« Mais attendu, d’une part, qu’ayant souverainement retenu, qu’il était manifeste que, par le second acte du 28 mars 1997, M. P. avait entendu se rétracter, nonobstant toutes tentatives d’explication de son revirement qui se révélaient inopérantes, et relevé que M. S. n’avait jamais expressément renoncé à se prévaloir du congé qui lui avait été délivré le 21 mars 1997, la Cour d’appel a pu en déduire qu’il était vainement prétendu que le congé avait été donné par erreur ».
Note :
Cette solution est bien établie.
Le congé est un acte unilatéral.
En conséquence, il n’est pas nécessaire qu’il soit accepté par l’autre partie pour être efficace.
Sa rétractation suppose l’accord de l’autre partie.
La Cour de cassation l’a jugé aussi bien pour le preneur comme ici (Cass. Civ. 3e, 27 juin 1984) que pour le bailleur (Cass. Civ. 3e, 18 janvier 1989).
Ces mécanismes sont d’ailleurs conformes aux règles de droit commun du bail.