Une société fait édifier une clinique financée par un crédit-bail. Le crédit-bailleur la désigne maître d’ouvrage délégué. Se plaignant de désordres, elle assigne les entrepreneurs en réparation du préjudice. La Cour d’appel rejette sa demande en relevant que le crédit-bailleur avait entendu conserver la propriété du terrain, que la promesse de vente n’avait pas été levée et que l’action en garantie légale se transmet avec la propriété.
Question :
Le maître d’ouvrage délégué est-il privé du droit d’agir en garantie contre les constructeurs ?
Réponse :
Non. Aux termes du contrat, le preneur devait exercer personnellement et à ses frais les recours contre les constructeurs en qualité de mandataire du bailleur.
Note :
Le maître d’ouvrage délégué n’est pas, en principe, titulaire de l’action en garantie légale contre les constructeurs (Cassation, 3è Chambre civile, 27 mai 1999). Mais il peut être investi par son mandat de délégué du droit d’exercer cette action au nom du maître d’ouvrage, en l’espèce le crédit-bailleur propriétaire. On peut toutefois se demander si le mandat d’agir pour le compte d’autrui ne déroge pas à la règle « nul ne plaide par procureur » et si le défenseur ne peut soulever cette fin de non-recevoir.