Le locataire de locaux commerciaux peut, lorsqu’il part à la retraite, céder son bail à un commerçant qui envisage d’exercer une activité différente de la sienne. Il doit signifier au bailleur son intention de céder son bail en précisant le prix proposé ainsi que la nature des activités envisagées qui doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble (C. com. Art. L.145-51, ex-décret du 30-9-1953 art. 34-3-1).
Un bailleur s’était opposé à la demande de déspécialisation du fonds de commerce formée par un locataire à l’occasion de son départ à la retraite, faute pour ce dernier de prouver que la modification de l’activité commerciale exploitée dans les lieux loués était un élément déterminant de l’engagement de l’acquéreur éventuel du bail.
La Cour de cassation a jugé cette opposition non fondée aux motifs qu’aucune disposition légale n’exige la conclusion préalable d’un compromis entre le locataire et l’acquéreur éventuel et que la teneur de ce compromis, lorsqu’il existe, n’a pas à être communiquée au bailleur.
Note :
Le droit pour le locataire de céder le bail avec déspécialisation a pour seule limite l’incompatibilité du nouveau commerce avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble (Cass. 3è civ. 30-1-1991).
Le bailleur ne peut pas valablement subordonner son accord à l’impossibilité pour le locataire sortant de céder son bail sans changement d’activité faute de trouver un repreneur acceptant de poursuivre la même activité et exiger qu’il lui communique le compromis de vente afin de justifier cette impossibilité.
De même, il a été jugé que le bailleur ne pouvait pas justifier son opposition à la déspécialisation par la non-inscription de l’acquéreur au registre du commerce et des sociétés dès lors que le locataire n’est pas tenu de faire connaître au bailleur le nom du repreneur (CA PARIS 16-6-1988). De même, le fait que le repreneur envisage d’exercer une activité concurrente de celle du bailleur ne constitue pas un motif valable de s’opposer à la cession (CA PARIS 16-6-1988).