Cet arrêt ne surprendra pas. L’extension de la protection des locataires commerçants aux établissements d’enseignement, qui remonte aux origines du statut (loi du 30 juin 1926), est subordonnée à la possession des autorisations administratives nécessaires à l’ouverture et au fonctionnement du fonds d’enseignement (Cass. Com., 6 mai 1963, Bull. civ. III, n° 220).
En l’espèce, la locataire donnait des cours de dessin, arts graphiques ou peinture dans les lieux loués. Ayant revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux, la société bailleresse s’y était opposée en faisant valoir que, faute d’autorisation administrative, cet établissement n’avait pas d’existence légale lors de la délivrance du congé. La Cour d’Appel (CA PAU, 12 mai 1998) avait néanmoins accueilli la demande de la locataire car la bailleresse ne justifiait pas de la nécessité d’une autorisation administrative et de son caractère obligatoire en ce qui concerne l’enseignement des arts plastiques.
La cassation était inéluctable. « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si l’enseignement dispensé dans les lieux était soumis à une autorisation administrative, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »