La Cour de cassation indique très nettement dans cette décision que l’article L 631-7 du CCH permet à un syndicat des copropriétaires d’obtenir la résiliation d’un bail lorsque l’usage professionnel est exercé en contravention avec ces dispositions.
« Vu l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2001), que le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné M. M., copropriétaire et Mme G., sa locataire, en résiliation du bail à usage d’habitation consenti à cette dernière à raison de l’exercice dans les lieux d’une activité professionnelle ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le syndicat des copropriétaires n’est pas spécialement chargé d’assurer le respect du CCH ni le contrôle des autorisations administratives exigées par ce texte ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du CCH peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Note :
De façon générale, le syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre du locataire soit directement, soit par la voie de l’action oblique, en exerçant l’action que le bailleur aurait pu lui-même entreprendre, le cas est fréquent lorsque le locataire ne respecte pas le règlement de copropriété, il l’est moins, comme ici lorsque le syndicat invoque une disposition d’ordre public.