Monsieur P dressait l’acte portant vente d’une propriété appartenant aux époux D au profit de Monsieur C. Relevant que le titre des vendeurs ne faisait pas mention, au bénéfice d’une voisine, d’une servitude de passage actuellement reconnue, que c’était seulement trois jours avant la vente que Monsieur P avait été avisé de l’action en revendication de cette servitude, qu’il en avait averti les parties à l’acte et qu’il lui aurait fallu remonter trois actes en arrière pou découvrir cette servitude, la Cour d’Appel de DIJON rejetait l’action en responsabilité engagée par Monsieur C contre le notaire instrumentaire en raison des insuffisances de son acte. La Cour de Cassation casse, estimant qu’en se prononçant ainsi la Cour d’Appel a violé l’article 1382 du Code Civil.
Note : L’arrêt ne mentionnait aucune impossibilité pour le notaire de rechercher l’origine de propriété du bien vendu et de découvrir ainsi la servitude de passage préexistante.