Note de Mme SAINT-ALARY-HOUIN :
La jurisprudence relative au contrat de location-accession est extrêmement rare. C’est pourquoi cette décision qui se prononce sur la qualification d’un tel contrat ne peut qu’attirer l’attention.
Dans l’espèce rapportée, une société « Recherches et réalisation Désigne » avait donné à bail un immeuble à usage d’habitation à son président directeur général, puis avait conclu avec lui la location-vente des mêmes locaux.
Cette société fut ensuite soumise à une procédure de liquidation judiciaire et son liquidateur a assigné le dirigeant, afin qu’il soit déclaré occupant sans titre, en annulation du contrat de location-vente au motif qu’il aurait dû être passé par acte authentique.
Le liquidateur obtint gain de cause devant la Cour d’appel de NÎMES, mais le dirigeant forma un pourvoi.
La Cour de cassation rejette son argumentation en estimant, sur le terrain de la qualification, qu’à la location initiale s’était substituée une location-vente de l’immeuble, régulièrement approuvée par l’assemblée générale des actionnaires de la société. Dès lors, le contrat était parfaitement valable au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1966. En outre, la Cour estime que les juges du fond ont retenu « exactement que la location-vente entrait dans le champ d’application de la loi du 12 juillet 1984, les manquements à son article 4 d’ordre public imposant la conclusion du contrat par acte authentique, devaient être, à la demande du liquidateur, sanctionnés par la nullité de l’acte ».